Conditions Générales de Vente

1. Préambule : Les conditions générales de vente détaillées cidessous (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre toute personne qui passe commande (ci-après « Acheteur ») et la société Verson Vlies Courcier SARL (ci-après « nous » ou « VVC »), Société A Responsabilité Limitée au capital de
300 000€ dont le siège social est situé ZA des Wattines 5 – Pavé d’Halluin – 59126 LINSELLES, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 457 504 652 00068.

2. Acceptation des commandes : Les commandes qui nous sont adressées ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute livraison entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions de vente. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation expresse de notre part.

3. Délais de livraison : Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

4. Clause d’utilisation et d’application : Nous nous engageons à fournir des produits de qualité marchande, sans garantir qu’ils répondront à un usage déterminé, l’acquéreur faisant son affaire personnelle, sans recours contre nous ou le fabricant de l’utilisation et de l’application des produits.

5. Prix et conditions de paiement : Nos prix de vente s’entendent sans engagement. Nos factures sont établies selon les cours en vigueur au jour de la livraison. En cas d’élévation des droits de douane, taxes et fluctuation des changes, les prix seront augmentés en conséquence. Sauf accord entre les parties, les conditions de paiement applicables à toutes nos livraisons seront 30 jours fin de mois de facturation ou par dérogation l’échéance indiquée au verso. Pour toute commande d’un montant HT inférieur à 100.00 €, une majoration forfaitaire pour frais administratifs de 15.00 € sera appliquée. Pour toute commande d’un montant HT supérieur à 3 000.00 €, un acompte de 30% du montant TTC sera exigé.

6. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux égal d’une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92 – 1442 du 31/12/1992, art. 31 al.3) et au maximum au taux de 1.5% par mois. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

7. Cas de force majeure et fortuits : Dans les cas de force majeure, ainsi que lors de difficultés d’approvisionnement en énergie et en matières premières, pannes dans la production, ainsi que des grèves locales ou partielles, nous aurons la possibilité de rajuster d’une manière appropriée les prix, les quantités et les délais de livraison ou pourrons même être libérés de l’obligation de livraison.

8. Transport : Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

9. Réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980) : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise au titre créant une obligation de payer, traite ou autre.

10.Clause de dommage (matériel livré) : Toutes réclamations devront être faites dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être pris en considération. En cas de fourniture reconnue défectueuse, notre responsabilité est limitée à la fourniture de marchandises de remplacement à l’exclusion de tous frais et indemnités. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance et les frais de transport étant à la charge de l’acheteur.

11.Garantie : Notre matériel est garanti, pendant la durée convenue à partir de la date de livraison, contre tous défauts de conformité par rapport à la description du matériel. Si aucune durée spécifique n’a été convenue, la garantie légale de 12 mois s’applique. La garantie ne s’applique pas en cas : de modifications ou de réparations du matériel non réalisées par VVC ; de défauts résultant de montage d’éléments non réalisé par VVC ou de montage d’éléments non fournis par VVC ; d’utilisation non conforme du matériel, La garantie consiste, à la discrétion de VVC, dans la remise en l’état ou le remplacement gratuit des pièces dont il est établi qu’elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison de défauts de conformité par rapport à la description du matériel. La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses est également couverte par la garantie. Les frais de transport (Aller / Retour chez VVC) sont à la charge de VVC sous réserve de retourner l’instrument dans son emballage d’origine. Les éventuels déplacements de techniciens VVC sur site restent à la charge de l’acheteur. Pour pouvoir exercer son droit de garantie, l’Acheteur doit immédiatement suivant la découverte du défaut, le notifier à VVC en invoquant expressément son droit de garantie. Le déclenchement de la garantie exclut tout droit pour l’Acheteur de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix. L’existence de défaut ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de payer le prix dû. Les pièces défectueuses qui ont été remplacées deviennent la propriété de VVC et doivent lui être retournées à sa demande. Dans la limite autorisée par la loi applicable, toute autre garantie est expressément exclue, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux pour ce qui concerne les dommages causés aux biens.

12.Prestations :
A) Définition des prestations
Les prestations de service de VVC consistent en :
– l’installation des équipements vendus ;
– la formation : matériels / méthodes / systèmes qualité ;
– l’audit
– l’étalonnage et la vérification d’instruments dans nos locaux et sur site
– l’entretien et l’ajustage (préventif ou curatif) d’instruments de mesure
– la réparation d’instruments de mesure non conformes
– la mise en service, la maintenance (entretien et/ou étalonnage et/ou vérification), la réparation et la location de matériel lié au pesage et à l’inspection.
Certaines prestations peuvent être réalisés sous contrat (voir § 13). Pour ses activités d’étalonnages, VVC s’est engagé dans une démarche d’accréditation 17025. Sauf demande particulière du client, VVC réalisera sous accréditation les prestations objet de sa portée d’accréditation.
B) Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à mettre à la disposition de VVC les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. L’acheteur laissera libre l’accès des locaux où se trouve le matériel et devra garantir la sécurité de toute personne intervenant sur le matériel en exécution du présent contrat. L’acheteur s’interdit de procéder lui-même, ou par toute autre personne que VVC, à toutes interventions ou réparations sur le matériel faisant l’objet du présent contrat. L’acheteur s’engage à ce que le matériel soit en permanence alimenté sur une source de courant électrique suffisant et protégé (onduleur obligatoire pour les martindales et dynamomètres)
C)Rapports sur les résultats des prestations
Les rapports sur les résultats des prestations (ex : certificat d’étalonnage) seront fournis au format pdf en pièce jointe d’un courriel ou accessible via une interface web. Quel que soit le mode de transmission choisi, VVC assure la confidentialité (dans le respect des éléments décrits au § 14), l’authenticité, et l’intégrité des documents. L’utilisation de la marque d’accréditation « COFRAC » sur les rapports émis est faite dans le respect du GEN REF 11 (document accessible sur www.cofrac.fr). Il est interdit à tout client d’utiliser cette marque d’accréditation conformément au §7.4 du GEN REF 11.
D)Impartialité
La vente, la planification et la réalisation des prestations sont réalisées avec impartialité, structurées et gérées de manière à préserver l’impartialité. Les relations personnelles ou commerciales (conflit d’intérêt) entre VVC et l’acheteur sont examinées. Aucun système de rémunération en lien avec le nombre et le résultat des prestations n’existe chez VVC. Aucune pression ou incitation financière de la part de l’acheteur n’est permise concernant le
temps à passer et les résultats des prestations. Le personnel VVC s’est engagé à signaler sans délai au responsable qualité toute atteinte potentielle ou avérée à l’impartialité des prestations. Un signalement concernant une prestation pourra entraîner sa remise en cause.

13.Contrats de métrologie :
A) Définition des contrats
1) Formule Confort + :
– Une maintenance annuelle (opérations nécessaires au bon fonctionnement) * ;
– Une vérification métrologique lors de la visite de maintenance,
– Ajustage en cas de non-conformité avec re-vérification métrologique* ;
– Une prise en charge offerte en cas de panne (ouverture ticket SAV) ;
– Une Hotline dédiée disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h ;
– Une remise de 15 % sur la main d’œuvre en cas d’intervention SAV ;
– Une journée par an offerte au centre de formation VVC, au choix selon catalogue des formations proposées (frais de déplacement à la charge de l’acheteur).
2) Formule Privilège :
– Les services compris dans la formule Confort ;
– La traçabilité systématique des résultats de mesure avant ajustage* ;
– La mise à disposition des documents (certificats, manuels,…) sur cloud ;
– Le traitement prioritaire de la demande et des commandes de pièces, interventions SAV sur site sous 3 jours ouvrés* ;
– Une remise de 25 % sur la main d’œuvre en cas d’intervention SAV ;
– Une prise de contrôle à distance par télémaintenance pour les machines qui le nécessitent ;
– La mise à jour des logiciels qui le nécessitent.
3) Formule Premium :
– Les services compris dans la formule Privilège ;
– L’ajustage préventif systématique* pour anticiper la non-conformité des instruments ;
– La maintenance préventive systématique avec prise en charge des pièces d’usure* ;
– La main d’œuvre et les pièces détachées offertes en cas d’intervention SAV* ;
– Une formation d’une journée par an sur la maintenance de premier niveau et le contrôle interne des machines ;
– Prêt d’une machine de remplacement le temps de la réparation (voir § 13-F).
(*) sauf matériel non distribué par VVC. Les pièces d’usure concernées par la formule premium sont définies dans le contrat. Les prix sont fermes pour la durée du contrat. Ils sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par l’Acheteur. Tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
B) Prestations exclues du contrat de métrologie
Ne sont pas prises en compte par le présent contrat, les interventions qui résultent de :
– un accident, un acte de vandalisme, une faute intentionnelle ou non, l’eau, un incendie, un acte de sabotage et tout événement de force majeure
– un usage anormal par rapport aux prescriptions du constructeur
– toute intervention, effectuée sur le matériel, par l’Acheteur ou un tiers
– l’utilisation de consommables non compatibles avec le matériel
– l’utilisation d’un courant électrique inapproprié
– la variation du courant électrique.
Sont également exclues du présent contrat :
– le SAV (pièces et main d’œuvre), sauf adhésion à la formule
Premium, dans ce cas la main d’œuvre est comprise ;
– les pièces d’usure (sauf adhésion à la formule Premium, dans ce cas
les pièces d’usure comprises dans le contrat sont reprises au paragraphe Rémunération).
– Le SAV et la maintenance du matériel non distribués par VVC ; en effet, seule une prestation d’étalonnage peut être réalisé sur ce type de matériel
C)Durée du contrat
Sauf mention contraire au paragraphe 4°, le contrat est consenti et accepté pour une durée déterminée et irrévocable de cinq années, entières et consécutives, qui commencera à courir à compter de la date de signature des présentes par les parties. Dans le cadre d’un contrat incluant l’offre de financement, l’acheteur s’engage à souscrire au contrat de métrologie pour toute la durée du financement.
D)Résiliation anticipée
Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Il en sera ainsi notamment en cas de non-paiement à VVC de toute somme qui lui serait due par l’acheteur. VVC se réserve également le droit de résilier le présent contrat, ou d’en refuser la souscription ou le renouvellement dans le cas où les conditions d’utilisation du matériel ne correspondent pas, ou plus, aux normes définies par le constructeur. Il en ira de même lorsque l’état d’usure du matériel ne permettra plus d’en assurer le bon fonctionnement. L’acheteur pourra résilier le présent contrat en cas de vol, de vente, de destruction ou de reprise par VVC du matériel désigné. L’acheteur devra apporter la preuve de ce vol, de cette vente / reprise ou de cette destruction.
E) Conditions d’exécution
Les délais fixés dans les formules Confort, Privilège, et Premium sont valables sauf cas de force majeure et selon disponibilité des pièces. Pour certaines interventions, VVC se réserve le droit de sous-traiter la prestation s’il le juge nécessaire. L’entretien du matériel par VVC dans le cadre du présent contrat ne garantit pas l’acheteur contre le vieillissement dudit matériel. L’acheteur s’engage à utiliser le matériel conformément aux recommandations du constructeur. La maintenance sera assurée par VVC en fonction de la formule choisie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
F) Prêt de matériel
Si lors de l’exécution d’un contrat, VVC est amené à prêter à l’acheteur du matériel, ce prêt aura lieu aux conditions suivantes : Le matériel prêté est celui le plus semblable à celui de l’acheteur, sous réserve de disponibilité. Le prêt de matériel ne comprend pas le prêt de consommables et d’accessoires optionnels. La mise en route du matériel prêté ainsi que la formation sur le matériel prêté seront à la charge exclusive de l’acheteur. A réception de la machine de prêt, l’équipement se trouve placé sous la responsabilité de l’acheteur et tout dommage nécessitant une réparation sera facturée en sus à l’acheteur. Le coût de transport des machines de prêt, à savoir les frais d’envoi, est à la charge de l’acheteur. L’envoi par VVC de l’appareil de prêt donne lieu à une assurance qui ne pourra fonctionner que si l’acheteur pose des réserves à réception du colis auprès du transporteur. Dans ce cas, l’acheteur doit impérativement transmettre à VVC une copie (fax ou mail) du bon de livraison avec réserve, dans la journée. Sans cette réserve, tout dommage sera à la charge exclusive de l’acheteur. Si VVC l’estime nécessaire, il sera procédé à une vérification contradictoire du matériel prêté afin de s’assurer que celui-ci n’a pas été endommagé. A la réception de son matériel réparé, l’acheteur s’engage à retourner à VVC le matériel de prêt sous 72 heures. Au-delà un forfait de location suivant le tarif en vigueur sera facturé. Toute semaine entamée sera dûe.
G)Intégralité
Un contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties quant à son objet, étant précisé que les dispositions du préambule et les annexes éventuelles du contrat forment partie intégrante du contrat. Le contrat rend caduc tout accord ou autre engagement ayant pu être conclu entre les parties avant la date de sa signature.
H)Modifications
Un contrat ne pourra être valablement modifié que par voie d’avenant écrit, signé par les parties ou par leur mandataire dûment habilité. Aucune partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf disposition expresse stipulée au présent contrat.
I) Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

14.Confidentialité :
VVC gère et maîtrise toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités. VVC s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant l’Acheteur, les matériels ou prestations commandés, ainsi que les informations obtenues au cours de ses activités. À l’exception des informations rendues publiques par l’acheteur, ou des cas convenus entre VVC et l’acheteur, toutes les autres informations sont donc exclusives et traitées comme confidentielles. Les informations concernant l’acheteur, obtenues auprès de sources autres que l’acheteur sont également traitées comme confidentielles. VVC préservera la confidentialité de la source de ces informations et son identité ne sera divulguée à l’acheteur qu’en cas d’accord de la source. Le personnel VVC est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois VVC ne saurait être tenu responsable de la divulgation d’informations dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. L’acheteur ou la personne concernée sera néanmoins avisé des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit. Dans le cadre de ses certifications et accréditations, les informations confidentielles détenues par VVC seront consultées par les organismes auditeurs (LNE, COFRAC et auditeurs internes). Les informations confidentielles sont également potentiellement accessibles au sous-traitant assurant la maintenance du serveur. Les conditions contractuelles convenues avec ces sociétés externes assurent néanmoins le respect de la confidentialité des informations concernant l’acheteur.

15.Réclamation : Les réclamations peuvent être adressés par tous les moyens. Nous nous engageons à accuser réception de chaque réclamation et à faire part à l’acheteur de l’état d’avancement et des conclusions. La procédure de traitement des réclamations est disponible sur demande.

16. Contestations : Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions Générales est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales ou de ses suites, les Tribunaux du siège social seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ENR 1202 – Conditions Générales de Ventes – Rev 5 du 01/10/202