Conditions Générales d’Achat

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
1-Application : Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent de plein droit à tout achat de la société VVC : Machine de
tests, consommables, prestations de services, moyens généraux, …
Toute commande acceptée par le Vendeur implique, pour ce dernier, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales
d’achat sous réserve des éventuelles dérogations qui auraient été convenues par les parties, préalablement et par écrit, eu égard,
notamment, aux propres conditions générales de vente du Vendeur.
2- Approbation : La vente est approuvée à la réception par VVC d’un AR de commande de la part du vendeur. Tout commencement
d’exécution d’une commande vaut acceptation tacite des présentes conditions. Toute dérogation aux présentes conditions comme
toute modification à la commande doit faire l’objet d’un écrit accepté par l’auteur de la commande. Le fait pour notre société de ne
pas invoquer à l’encontre du fournisseur l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation tacite au bénéfice desdites clauses.
3- Confidentialité : Tous documents confiés au fournisseur sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne doit être
faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors de la livraison. Le fournisseur ne peut utiliser notre nom à titre de référence
qu’avec l’accord de la direction de VVC
4- Livraison : Les délais de livraison doivent être respectés. L’engagement pris par le fournisseur sur son AR de commande devra
être tenu. La commande pourra également être dénoncée / annulée en cas de dépassement des délais de livraison. VVC ne sera
en ce cas pas redevable des factures émises par le fournisseur. En cas de non-conformité du produit ou service, nous nous
réservons le droit d’annuler la vente ou de demander au fournisseur de remédier dans les plus brefs délais à la situation.
5- Transfert de propriété et de risques : Sauf stipulation expresse et écrite, le transfert de propriété des fournitures s’opère
conformément aux règles du droit français de la vente, mais les risques afférents aux fournitures commandées ne nous seront
transférés qu’au moment de la livraison. Toute clause de réserve de propriété ne nous est opposable que sur acceptation préalable
expresse et écrite tant du service comptabilité de VVC.
6- Conformité des produits et services : Le fournisseur, professionnel averti, s’engage à livrer une fourniture conforme à nos besoins
et à la réglementation en vigueur :
Les machines doivent être conformes au cahier des charges défini et aux normes d’essais en vigueur. Elles doivent également
comporter le marquage CE et être accompagnées d’une déclaration UE de conformité aux directives qui lui sont applicables.
Les consommables devront être accompagnés d’un certificat de conformité comportant les résultats des tests effectués (si
applicable).
Les prestations d’étalonnages devront être effectuées par du personnel qualifié par le laboratoire.
Si la prestation commandée est un étalonnage avec raccordement direct au Système International, le laboratoire devra pouvoir
fournir sur demande son attestation d’accréditation en cours de validité ainsi que l’annexe technique démontrant sa compétence
concernant la prestation réalisée. L’accréditation doit provenir d’un organisme signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance
d’équivalence « étalonnage » d’EA ou d’ILAC. Les rapports sur les résultats (certificat d’étalonnage, constat de vérification, etc.)
portent obligatoirement dans ce cas la marque de l’organisme accréditeur, ou une référence textuelle à son accréditation.
Si la prestation est un étalonnage dans un laboratoire non accrédité, les éléments suivants devront pouvoir être fournis à VVC sur
demande : Méthode d’étalonnage / calcul d’incertitude / traçabilité des mesures / ressources humaines et logistiques du laboratoire
/ résultats des derniers audits internes / …
Le fournisseur nous garantit contre tout vice, apparent ou caché et s’engage, selon notre choix, en cas de non-conformité, à réparer
ou à changer la fourniture dans des délais très brefs
7- Paiement : Les factures seront transmises au service comptabilité de VVC par mail ou par courrier et devront comporter la
référence de commande VVC, le numéro de SIRET et le numéro de TVA du fournisseur, ainsi que toutes autres mentions imposées
par l’article 31 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986. En cas de livraison intracommunautaire, la facture devra
également comporter le colisage et la nomenclature. Les factures seront payées conformément aux stipulations figurant au recto
du bon de commande. A défaut de celles-ci, toute facture est payable par virement à 30 jours fin de mois date d’édition de facture.
8- Incessibilité de la commande : En aucun cas, le fournisseur ne pourra céder directement ou indirectement à titre onéreux ou
gratuit tout ou partie du contrat. Il ne pourra en aucun cas faire sous-traiter ou façonner sans notre accord préalable et écrit.
9- Résiliation : Dans le cas où le fournisseur n’exécuterait pas totalement ou partiellement l’une des quelconques obligations qui lui
incombent, nous pourront, à tout moment, résoudre ou résilier en tout ou partie de la commande.
10 – Assurance : Le fournisseur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances pour les risques de dommages directs et indirects,
prévisibles ou non causés de son fait ou du fait de la chose.
11- Loi applicable et juridiction compétente : En cas de litige, seul le Tribunal de LILLE sera compétent à moins que notre société
ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumises au droit
français
12- Évaluation des fournisseurs : VVC prévoit la sélection des fournisseurs par l’évaluation de ceux-ci. Les critères retenus pour
l’évaluation sont : les compétences (personnel, certification ou accréditation…), la fiabilité des produits et services, la conformité
administrative (qualité des documents remis), le respect des délais prévus, la politique tarifaire. En cas de doute sur les éléments
à disposition de VVC, un audit (documentaire ou sur site fournisseur) pourra être exigé par VVC.